Quelle différence entre don d’entreprise, mécénat et sponsoring ?
1. Don de mécénat (sans contrepartie)
L’entreprise verse à titre de liberté, sans rien recevoir en retour (ou des contreparties symboliques ≤ 25 % du don). Elle bénéficie d’une réduction IS de 60 % du montant versé, dans la limite de 0,5 % du CA HT.
Guide complet mécénat d’entreprise
2. Don avec contrepartie (parrainage)
L’entreprise verse en échange d’une visibilité publicitaire proportionnelle (logo, citation, espace de communication). Ce n’est pas du mécénat mais du sponsoring. Le versement est déductible du résultat imposable comme une charge commerciale (article 39 CGI).
Mécénat vs sponsoring : les différences
Quelles entreprises peuvent faire un don déductible ?
Le dispositif de réduction IS à 60 % (article 238 bis CGI) est ouvert à toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur taille :
- SARL, SAS, SA, SNC soumises à l’IS
- Micro-entreprises et EI imposées à l’IS sur option
- Entreprises individuelles à l’IR : elles ne bénéficient pas de la réduction IS mais peuvent déduire les dons à titre personnel via la réduction IR à 66 %
Vous souhaitez soutenir le Rotary ou une association à Nancy ?
Le Rotary Club Nancy Ouest vous met en relation avec des associations partenaires actives en Lorraine certaines éligibles à la réduction IS de 60 % et vous présente ses actions solidaires sur le territoire nancéien.
Vous pouvez également soutenir le Rotary Nancy Ouest directement.
Les 5 étapes pour faire un don d’entreprise à une association
Étape 1 – Vérifier l’éligibilité de l’association
C’est l’étape la plus importante. Un don à une association non éligible ne donne droit à aucune réduction IS.
Comment vérifier l’éligibilité d’une association
Étape 2 – Choisir la forme du don
Don financier (le plus courant), don en nature (matériel, stock), ou mécénat de compétences (mise à disposition de salariés). Les trois formes ouvrent droit à réduction IS.
Étape 3 – Rédiger la convention de mécénat
Fortement recommandée pour formaliser l’accord et encadrer les éventuelles contreparties.
Modèle de convention de mécénat
Étape 4 – Effectuer le versement et obtenir le Cerfa
Après versement, l’association remet le reçu fiscal Cerfa n° 11580. Document indispensable pour justifier la réduction IS en cas de contrôle fiscal.
Étape 5 – Comptabiliser et déclarer
Le don est comptabilisé en charges exceptionnelles (compte 6713) et la réduction IS est déclarée via l’imprimé 2069-M-SD.
Comptabilisation d’un don d’entreprise
Combien puis-je donner ? Le plafond 0,5 % du CA
| CA HT annuel | Don maximum | Réduction IS (60 %) | Coût net réel |
|---|---|---|---|
| 300 000 € | 2 500 € | 1 500 € | 1 000 € |
| 500 000 € | 4 167 € | 2 500 € | 1 667 € |
| 1 000 000 € | 8 333 € | 5 000 € | 3 333 € |
| 2 000 000 € | 16 667 € | 10 000 € | 6 667 € |
Engager votre entreprise dans une démarche de don solidaire à Nancy
Le Rotary Club Nancy Ouest vous met en relation avec des associations partenaires actives en Lorraine certaines éligibles à la réduction IS de 60 % et vous présente ses actions solidaires sur le territoire nancéien.
- Guide complet du mécénat d’entreprise
- Vérifier l’éligibilité d’une association avant de donner
- Choisir l’association bénéficiaire adaptée à vos valeurs
- Comptabiliser un don d’entreprise
⚠ Avertissement légal et fiscal
Cet article a une vocation exclusivement informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, comptable, patrimonial ou d’investissement. Les règles applicables au mécénat dépendent de la situation de chaque donateur et de l’éligibilité de l’organisme bénéficiaire. Avant toute décision, faites valider votre situation par un professionnel compétent ou par l’administration fiscale.
