La convention de mécénat et le reçu fiscal Cerfa sont les deux documents clés qui sécurisent juridiquement et fiscalement votre démarche de mécénat. Sans ces pièces, la réduction d’IS peut être remise en cause lors d’un contrôle. Ce guide vous explique comment les rédiger correctement.

convention de mecenat — La convention de mécénat et le reçu Cerfa sont les deux documents indispensables à tout acte de mécénat fiscalement sécurisé.

Dans ce guide mécénat

La convention de mécénat : à quoi sert-elle ?

Non obligatoire légalement, la convention de mécénat est cependant fortement recommandée par l’administration fiscale pour les dons importants. Elle permet de :

Qualifier juridiquement le versement comme un don de mécénat et non un parrainage commercial ;
Fixer les contreparties éventuelles et vérifier qu’elles restent sous le seuil de 25 % ;
Protéger les deux parties en cas de contrôle fiscal ou de litige ;
Légitimer la démarche vis-à-vis des actionnaires ou commissaires aux comptes.

Engager votre entreprise dans une démarche de don solidaire à Nancy

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Que doit contenir une convention de mécénat ?

Mentions obligatoires

Identité complète des deux parties
Objet du don : nature et montant
Affectation précise du don
Date et modalités de versement
Durée de la convention
Signatures des représentants légaux

Clauses recommandées

Description et valorisation des contreparties (max 25 %)
Clause de rapport d’utilisation du don
Clause de résiliation si perte d’éligibilité fiscale
Mention de la remise du Cerfa
Clause de confidentialité si nécessaire

Modèle simplifié de convention de mécénat

Convention de mécénat

Entre [Nom de l’entreprise], [Forme juridique], SIREN [numéro], représentée par [Nom] en qualité de [Fonction], ci-après désigné « le Mécène »,

Et [Nom de l’association], loi 1901, déclarée le [date], siège [adresse], représentée par [Nom] en qualité de [Fonction], ci-après désignée « l’Organisme bénéficiaire »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le Mécène s’engage à verser [X] euros à titre de libéralité sans contrepartie commerciale directe, conformément à l’article 238 bis du CGI.

Article 2 – Affectation

Le don sera affecté exclusivement au financement de [description précise du projet].

Article 3 – Versement

Versement par virement (IBAN : [XX]) au plus tard le [date].

Article 4 – Contreparties

[Description des contreparties]. Valeur estimée : [Y] euros, soit [Z %] du don (conforme au seuil de 25 %).

Article 5 – Reçu fiscal

L’Organisme bénéficiaire s’engage à remettre un reçu Cerfa n° 11580 dans les 15 jours suivant la réception du versement.

Fait en deux exemplaires à [Ville], le [Date].
Signatures et cachets des deux parties.

Le reçu fiscal Cerfa n° 11580 : mode d’emploi

Mention explicite que l’organisme est habilité à recevoir des versements ouvrant droit à réduction d’impôt.
Montant exact du versement, date, identité du donateur (raison sociale, SIREN).
Signature du représentant légal de l’organisme bénéficiaire.
Pour un don en nature : la valeur doit être estimée et justifiée (facture, attestation).

Comment déclarer la réduction IS grâce au Cerfa

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Pour aller plus loin

⚠ Avertissement légal et fiscal

Cet article a une vocation exclusivement informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, comptable, patrimonial ou d’investissement. Les règles applicables au mécénat dépendent de la situation de chaque donateur et de l’éligibilité de l’organisme bénéficiaire. Avant toute décision, faites valider votre situation par un professionnel compétent ou par l’administration fiscale.