La réduction d’impôt mécénat est l’un des dispositifs fiscaux les plus avantageux pour les entreprises soumises à l’IS. Elle permet de récupérer 60 % du montant du don directement sur l’IS dû. Voici tout ce que vous devez savoir pour calculer, déclarer et optimiser votre réduction.
Dans ce guide mécénat
Le cadre légal : article 238 bis du CGI
La réduction d’impôt mécénat est régie par l’article 238 bis du Code général des impôts, issu de la loi Aillagon du 1er août 2003. Elle s’applique à toutes les entreprises assujetties à l’IS, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grande entreprise dès lors qu’elles effectuent un don au profit d’un organisme d’intérêt général éligible.
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Taux et plafond de la réduction d’impôt
Taux standard : 60 %
Pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions d’euros, la réduction d’IS est égale à 60 % du montant versé. Ce taux s’applique à la grande majorité des PME et TPE françaises.
Taux réduit : 40 %
Depuis la loi de finances 2020, pour la fraction du don supérieure à 2 millions d’euros, le taux est réduit à 40 %. Cette mesure concerne uniquement les grands groupes.
Plafond annuel : la réduction ne peut excéder 0,5 % du chiffre d’affaires HT. Exemple : CA 800 000 € HT → plafond 4 000 € de réduction IS (don maximum de 6 667 €).
Tableau de calcul rapide
| CA HT | Plafond de don | Réduction IS max | Coût net du don max |
|---|---|---|---|
| 200 000 € | 1 667 € | 1 000 € | 667 € |
| 500 000 € | 4 167 € | 2 500 € | 1 667 € |
| 1 000 000 € | 8 333 € | 5 000 € | 3 333 € |
| 2 000 000 € | 16 667 € | 10 000 € | 6 667 € |
| 5 000 000 € | 41 667 € | 25 000 € | 16 667 € |
Le mécanisme de report sur 5 exercices
Si la réduction dépasse l’IS dû au titre de l’exercice, ou si le don excède le plafond de 0,5 % du CA, l’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants. Ce mécanisme de carry-forward permet aux entreprises déficitaires ou en croissance de valoriser intégralement leurs dons sur la durée.
Exemple : réduction théorique 6 000 €, IS dû uniquement 4 000 €. L’entreprise impute 4 000 € sur l’exercice et reporte 2 000 € sur les cinq exercices suivants.
Comment déclarer la réduction d’impôt mécénat ?
- Obtenir le reçu fiscal Cerfa n° 11580 auprès de l’organisme bénéficiaire.
- Remplir l’imprimé fiscal 2069-M-SD (déclaration des réductions et crédits d’impôt).
- Joindre le 2069-M-SD à la liasse fiscale annuelle de l’entreprise.
- Reporter le montant sur la déclaration IS (imprimé 2065) à la ligne prévue.
Tout savoir sur la convention de mécénat et le Cerfa n° 11580
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Pour aller plus loin
- Guide complet du mécénat d’entreprise
- Quelles associations sont éligibles au mécénat IS ?
- Mécénat ou sponsoring : quelle différence ?
⚠ Avertissement légal et fiscal
Cet article a une vocation exclusivement informative. Il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique, comptable, patrimonial ou d’investissement. Les règles applicables au mécénat dépendent de la situation de chaque donateur et de l’éligibilité de l’organisme bénéficiaire. Avant toute décision, faites valider votre situation par un professionnel compétent ou par l’administration fiscale.
